AUSTRALIE

Avantages

  • Pas de compétence exigée en Anglais
  • Pas besoin de passer le test « innovations points »
  • Pas de limite d’âge
  • Droit à travailler, vivre ou étudier en Australie
  • Visa de 4 ans et 3 mois qui peut être prolongé deux fois pour 2 années supplémentaires de 2 ans chacune, donnant un maximum de 8 ans avec un visa provisoire
  • Prospérité économique et croissance du marché du travail
  • Haut niveau de sécurité et niveau de vie le plus élevé du monde
  • Système d’éducation et de soins de santé de haut niveau
  • Personnes à charge pouvant être inclues :
    • Conjoint ou concubin
    • Enfants à charge de moins de 18 ans
    • Enfants à charge entre 18 et 23 ans
  • Voie vers la citoyenneté

Provisoire > Permanente > Citoyenneté

Investissement éligibles

    • Réaliser un investissement éligible significatif dans les proportions suivantes et démontrer une intention réelle de conserver cet investissement pendant au moins 4 ans :
      • 500 000 AUD minimum dans des fonds d’investissement et de capital risques qui investissent dans des “start-ups » et des petites entreprises privées
      • 5 million AUD minimum dans des fonds de gestion agréés qui investissent dans des entreprises émergentes cotées à la Bourse australienne
      • 3 millions AUD minimum répartis dans des fonds gérés qui peuvent investir dans une série d’actifs divers et variés
    • Si l’investisseur souhaite réaliser des arbitrages, les fonds désinvestis doivent être réinvestis dans un autre investissement éligible conforme dans un délai de 30 jours

Conditions

  • L’investissement de 5 millions de dollars australiens doit être réalisé dans certains produits éligibles pour une période minimale de 4 ans
  • Le demandeur doit prouver que les actifs ou les fonds utilisés pour l’investissement ont été légalement acquis
  • Le demandeur doit satisfaire aux exigences australiennes en matière de santé et de moralité
  • Résidence sur place d’un minimum de 160 jours sur 4 ans
  • Démontrer un engagement de vivre dans un Etat ou territoire australien et de réaliser un investissement en Australie

Procédure

  • Les candidats doivent soumettre une déclaration d’intérêt (EOI) auprès de l’agence « Skill Select » pour pouvoir être nommés par l’État ou par un territoire australien.
  • Après réception d’une proposition du gouvernement d’un Etat ou d’un territoire et d’une invitation à présenter une demande de visa, présentation d’une demande de visa en ligne dans un délai de 60 jours
  • Dès réception de l’approbation de principe de la demande visa, l’investisseur sera informé de la date à laquelle il devra effectuer son investissement
  • Une fois l’investissement réalisé, le visa temporaire sera délivré
  • Le visa est valable pour une durée de 4 ans et 3 mois (qui peut être prolongée jusqu’à 8 ans) avec une exigence minimale de résidence physique en Australie (160 jours sur 4 ans)

FAQ

QUI PEUT DEMANDER LE 188C ?

Les investisseurs qui :

  • Sont disposés à effectuer un investissement de 5 millions AUD dans un État ou territoire australien pendant quatre ans
  • Qui sont acceptés par une agence gouvernementale de l’État ou d’un territoire australien ou d’Austrade
  • Qui ont une réelle volonté d’entreprendre et d’investir en Australie
QUI PEUT ETRE INCLUS DANS LA DEMANDE ?
  • Le demandeur peut inclure son conjoint et ses enfants à charge dans la demande.
  • Les enfants à charge sont définis comme les enfants du demandeur principal, ou les enfants de son partenaire, qui ne sont pas fiancés, mariés ou vivant maritalement et qui sont :
    • âgés de moins de 18 ans, ou
    • âgés de 18 à 23 ans et à la charge du demandeur principal ou du partenaire du demandeur principal, ou
    • âgé de 23 ans ou plus et dépendant du demandeur principal ou du partenaire du demandeur principal en raison d’un handicap physique ou mental partiel ou total.
QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE DU VISA PROVISOIRE ?

Le visa est valable quatre ans et trois mois à compter de la date de délivrance

COMMENT CANDIDATER ?

Les candidats doivent émettre une manifestation d’intérêt (EOI) et être approuvés par l’Etat ou un gouvernement local. Après la soumission de la manifestation d’intérêt et l’approbation de l’Etat ou d’un gouvernement local, le demandeur aura 60 jours pour déposer la demande de visa, puis si la demande est acceptée, l’investisseur sera informé du délai pendant lequel il doit réaliser l’investissement, après quoi le visa sera délivré.

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LA SOUS-CATEGORIE 188C ET LA SOUS-CATEGORIE 888 DU PROGRAMME DE VISA POUR L'INNOVATION ET L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ?

Il y a 2 étapes dans ce processus afin d’obtenir un visa de résidence. Le titulaire du visa devra d’abord obtenir un visa provisoire (sous-catégorie 188c, c’est-à-dire un visa de séjour temporaire) pour 4 ans. Après avoir satisfait aux exigences et / ou d’investissement nécessaires, le titulaire du visa pourra demander un visa de résident permanent (sous-catégorie 888).

EXISTE-T-IL D’AUTRES EXIGENCES ?
  • Le demandeur et les membres de sa famille qui l’accompagnent doivent être en bonne santé, et satisfaire à un exmen médical.
  • Un certificat de police doit être fournit pour chaque pays où le demandeur a vécu pendant 12 mois ou plus au cours des 10 dernières années après avoir atteint l’âge de 16 ans. Cela s’applique au demandeur et à tous les membres de la famille inclus dans la demande, qu’ils migrent ou non.
QUELS FACTEURS FACILITENT L’ACCÈS À CE VISA ?
  • Aucun niveau d’anglais n’est requis
  • Il n’y a pas de limite d’âge pour postuler
  • Aucun système de notation n’est utilisé dans le processus d’attribution de ce Visa
QU'EST-CE QU'UN INVESTISSEMENT SIGNIFICATIF ELIGIBLE ?

Pour être un investissement significatif conforme, les proportions suivantes doivent être respectées :

  • Au moins 500 000 AUD en capital-risque et fonds de capital-investissement de croissance qui investissent dans des start-ups et de petites sociétés privées ;
  • Au moins 1,5 million AUD de fonds gérés approuvés investissant dans des sociétés émergentes cotées à la bourse australienne ;
  • Un « investissement d’équilibrage » d’au moins 3 millions AUD dans des fonds gérés pouvant être investis dans une gamme d’actifs, notamment des sociétés cotées sur l’ASX, des obligations ou obligations de sociétés australiennes, des loyers et de l’immobilier commercial ;
  • L’investissement direct dans l’immobilier résidentiel continue d’être interdit et l’investissement indirect dans l’immobilier résidentiel par le biais de fonds gérés est désormais strictement limité ;
  • Les investissements ne doivent pas être utilisés comme garantie ou garantie pour un prêt.

Le demandeur devra fournir une déclaration du formulaire 1413D relative à chaque composante d’investissement signée par le gestionnaire de fonds responsable. Cette déclaration doit être datée une fois les investissements concernés effectués.

QUE SE PASSE-T-IL SI LA VALEUR DE L'INVESTISSEMENT SIGNIFICATIF CONFORME TOMBE EN DESSOUS DE 5 MILLIONS AUD ?

La valeur de l’investissement doit être d’au moins 5 millions AUD au moment où l’autorité décide d’accorder ou non le visa. Une fois accordé, peu importe si l’investissement tombe en dessous de 5 millions de dollars australiens.

Si le demandeur retire son investissement tout en détenant le visa, il devra le réinvestir dans un autre investissement éligible dans les 30 jours civils. Sinon, cela sera considéré comme une violation des conditions de visa et le visa pourra être annulé.

EXISTE-T-IL UNE OBLIGATION DE RESIDENCE POUR LES TITULAIRES DU VISA 188C ?

Oui. Le demandeur doit vivre en Australie pendant :

  • au moins 40 jours par an pour la période de 4 ans OU
  • au moins 160 jours sur la période de 4 ans
LE CONJOINT DU DEMANDEUR PEUT-IL SATISFAIRE A L'EXIGENCE DE RESIDENCE SI LE DEMANDEUR NE PEUT PAS LA SATISFAIRE ?

Oui. Le conjoint ou le partenaire peut satisfaire à l’exigence de résidence pour la famille. Le conjoint devra résider en Australie pour :

  • au moins 180 jours par an OU
  • au moins 720 jours sur la période de 4 ans.

Si tel est le cas, le demandeur principal n’aurait pas besoin de satisfaire à l’exigence de résidence minimale.

QUE SE PASSE-T-IL SI AUCUNE DES PARTIES NE PEUT SATISFAIRE A L'EXIGENCE DE RESIDENCE AU COURS DE LA PERIODE DE 4 ANS ?

Le demandeur peut demander l’extension du visa provisoire et le prolonger pour une période supplémentaire de 2 ans afin de lui permettre de satisfaire aux exigences de résidence. Si une prolongation est accordée, cela signifie que le demandeur doit satisfaire à l’obligation de résidence de 40 jours par an, ce qui porte le total à 240 jours sur la période de 6 ans.

QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT ?

Le délai de traitement est d’environ 12-24 mois.

LE DEMANDEUR ET SA FAMILLE PEUVENT-ILS TRAVAILLER OU ETUDIER EN AUSTRALIE EN TANT QUE TITULAIRE DU VISA PROVISOIRE ?

Oui, il n’y a aucune restriction quant au droit de travailler ou d’étudier pour le demandeur et sa famille.

QUELLE EST LA CONDITION GENERALE DE RESIDENCE POUR DEVENIR CITOYEN AUSTRALIEN ?

La condition générale de résidence est basée sur la durée de vie du demandeur en Australie. Il doit répondre à tous les critères suivants :

  • avoir vécu en Australie avec un visa australien valide pendant quatre ans immédiatement avant de
    postuler ;
  • doit avoir été un résident permanent pendant les 12 mois précédant immédiatement la demande et ne pas avoir été absent d’Australie pendant plus d’un an au total, au cours de la période de quatre ans, dont 90 jours au plus au cours des 12 mois précédant la demande.
QUELLE EST LA CONDITION GENERALE DE RESIDENCE POUR DEVENIR CITOYEN AUSTRALIEN ?

La condition générale de résidence est basée sur la durée de vie du demandeur en Australie. Il doit répondre à tous les critères suivants :

  • avoir vécu en Australie avec un visa australien valide pendant quatre ans immédiatement avant de
    postuler ;
  • doit avoir été un résident permanent pendant les 12 mois précédant immédiatement la demande et ne pas avoir été absent d’Australie pendant plus d’un an au total, au cours de la période de quatre ans, dont 90 jours au plus au cours des 12 mois précédant la demande.

Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.