CANADA

Avantages

  • Résidence permanente immédiatement accordée en cas d’approbation du dossier de candidature
  • Double citoyenneté autorisée
  • Les conjoints et les enfants non mariés de moins de 22 ans peuvent être inclus
  • Aucune limite d’âge à la candidature
  • Délais de traitement rapide
  • Droit de vivre, travailler et étudier au Canada
  • Accès à un système d’éducation et de santé de haute qualité
  • Possibilité de titres de séjours dans le cadre du regroupement familial
  • Voie vers la citoyenneté canadienne par naturalisation après 3 ans de résidence permanente

Options d’investissement

Le candidat doit obtenir un Certificat d’Engagement délivré par l’un des organismes suivants :

    • Incubateur d’entreprise confirmant que le projet du candidat a été accepté pour le programme d’incubation
    • Angel Investor confirmant que le candidat bénéficie d’un soutien financier d’au moins 75,000 CAD
    • Fonds de capital-risque confirmant que le candidat bénéficie d’un investissement d’au moins 200,000 CAD

Conditions

  • Les candidats doivent démontrer qu’ils sont des entrepreneurs innovants qui participeront à la croissance économique canadienne
  • Le candidat doit s’occuper de la gestion de l’entreprise au Canada et détenir au moins 10% des actions de l’entreprise
  • Le candidat et l’incubateur doivent détenir ensemble plus que 50% des actions de l’entreprise
  • Les candidats doivent satisfaire à des critères d’éligibilité stricts notamment : niveau 5 de compétence linguistique canadien, casier judiciaire vierge, capacité financière pour résider au Canada

Procédure (12-16 mois)

  • Désigner un représentant autorisé à soumettre la demande
  • Fournir une preuve de maîtrise de compétence linguistique et satisfaire aux autres conditions d’éligibilité du programme
  • Obtention du Certificat d’Engagement de l’incubateur, Angel Investor, ou fonds de capital-risque
  • Soumettre le formulaire de candidature et les pièces justificatives et payer les frais gouvernementaux afférents à la demande
  • Délai de traitement : 12 à 16 mois.
  • Les candidats retenus recevront une carte de résident permanent

FAQ

QU'EST-CE QUE LE PROGRAMME « START UP VISA » (SUV) CANADA ?

Le programme Canada Start-Up Visa (« SUV ») offre aux entrepreneurs et à leurs familles la possibilité d’obtenir le statut de résident permanent lors de la création d’une entreprise innovante éligible au Canada avec le soutien d’un organisme agréé.

Les exigences du programme sont les suivantes :

  1. La création envisagée de l’entreprise doit répondre à des critères d’éligibilité

Une entreprise est considérée comme éligible dans le cadre du programme si, au moment où l’engagement est pris :

    1. le demandeur détient 10% ou plus des droits de vote attachés à toutes les actions de l’entreprise en circulation à ce moment ; et
    2. l’organisme agréé et le demandeur détiennent conjointement plus de 50% des droits de vote dans l’entreprise ; et
    3. l’intention du demandeur est d’avoir une entreprise :
      1. dans lequel le demandeur assure une gestion active et continue à partir du Canada ;
      2. pour lesquels une partie essentielle de ses opérations est menée au Canada ;
      3. qui est constituée au Canada.
  1. Confirmation de l’engagement par un organisme agréé

L’entreprise créée doit être innovante, être présente sur un marché concurrentiel relativement large et créer des emplois pour les Canadiens. Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

    1. Réaliser un investissement d’au moins 75 000 $ dans un groupe de Business Angels agréé ;
    2. Réaliser un investissement d’au moins 200 000 $ d’ans un fonds de capital-risque agréé ; ou
    3. Etre accepté dans un programme d’incubateur d’entreprises par un incubateur d’entreprises agréé.
  1. Exigence linguistique
    Le candidat doit avoir un niveau minimum de CLB 5 en anglais ou en français
  2. Preuve de la détention des fonds
    Le demandeur doit démontrer qu’il a les ressources financières pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web ci-dessous :https://www.canada.ca/en/immigration-refugees-citizenship/services/immigrate-canada/start-visa/elmissibilité.html
QUEL MEMBRE DE LA FAMILLE PEUT ETRE INCLUS ?

Le conjoint et les enfants du demandeur à sa charge peuvent être inclus. Notez que les enfants du demandeur peuvent être considérés comme des personnes à charge s’ils :

  • ont moins de 22 ans et
  • n’ont ni conjoint ni partenaire.
QUELS SONT LES AVANTAGES D'OBTENIR UN STATUT DE RÉSIDENCE PERMANENTE AU CANADA ?

Un résident permanent au Canada a les droits suivants :

  • Droit de vivre, de travailler et d’étudier partout au Canada de façon permanente ;
  • Droit d’accéder à la plupart des avantages sociaux, y compris l’accès aux soins dans le système public de santé ;
  • Droit de demander la citoyenneté si certaines conditions sont remplies ;
  • Droit d’être protégé par la loi canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés.
QUELLES SONT LES DIFFERENTES ÉTAPES DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR L’INCUBATEUR AGRÉÉ ?
  1. L’incubateur agréé procède à une évaluation du projet de création d’entreprise et des qualifications du demandeur ;
  2. Le demandeur signe un engagement confirmant son intérêt à rejoindre le programme d’incubation de l’incubateur agréé;
  3. HLG aide le demandeur à préparer et à soumettre les demandes de permis de travail et de résidence permanente ;
  4. Une fois la demande de permis de travail approuvée, le demandeur peut se rendre au Canada pour activer le permis de travail et travailler avec l’incubateur agréé ;
  5. Sur approbation de la demande de résidence permanente du demandeur, le demandeur et les membres de sa famille à charge peuvent obtenir le statut de résident permanent au Canada.
QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT TYPE ?
  • 6-8 semaines pour réaliser et terminer le programme Accelerator ;
  • 6-8 semaines pour le traitement de la demande de permis de travail ;
  • 12-16 mois pour le traitement de la demande de résidence permanente.
DOIS-JE ME RENDRE OU RESIDER AU CANADA DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ?

Il n’y a aucune exigence de se rendre au Canada pendant la procédure et d’y résider par la suite. Cependant, étant donné que le programme exige que le demandeur assure une gestion active et continue à partir du Canada et que l’essentiel des activités se déroule au Canada, il est préférable que le demandeur reste au Canada pour satisfaire à ces exigences.

AI-JE BESOIN DE DEMONTRER L’ORIGINE ET LA PROVENANCE DES FONDS ?

Non. Les candidats doivent seulement prouver qu’ils disposent de fonds suffisants afin de répondre aux exigences du programme. Aucune preuve de provenance ou de cheminement des fonds n’est requise.

Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.