FRANCE

Avantages

  • Carte de résidence de 4 ans renouvelable
  • Personnes à charge inclues:
    • Conjoint
    • Enfants de moins de 18 ans
  • Membre EU/ Schengen
  • Droit de vivre, travailler et étudier en France
  • Accès gratuit à un système public d’éducation et de soins de santé de haute qualité
  • La libre circulation au sein de l’espace Schengen (26 pays) pour une période allant jusqu’à 6 mois par an
  • Aucune exigence en matière d’éducation et de langue
  • Voie vers le statut de résident permanent ou la citoyenneté après 5 ans d’expérience en France

Type d’investissement

  • Coût d’incubation et investissement en capital de 195 000 euros pour 4 ans
  • L’incubation doit inclure 30 000 euros consacrés à la phase de recherche et développement de l’idée de démarrage
  • Respecter les engagements fixés dans le plan d’affaires approuvé

Conditions

  • Fournir des preuves de ressources financières égales au salaire minimum annuel français
  • Créer un projet de start-up innovante et constituer une entité juridique en France
  • Être sélectionné par un incubateur désigné en France et être approuvé par l’agence gouvernementale compétente (DIRECTE)
  • Fournir la preuve de la source des fonds utilisés pour l’investissement

Procédure

  • Évaluation de l’éligibilité du projet et du candidat
  • Obtention de la lettre d’engagement de l’incubateur désigné
  • Obtenir la lettre d’acceptation de l’agence gouvernementale
  • Soumettre les formulaires de demande remplis et les documents requis
  • Le consulat français du pays de résidence du candidat accordera au candidat retenu et aux personnes à sa charge un visa Passeport Talent de 3 mois
  • La préfecture locale compétente délivrera en France la carte de séjour Passeport Talent de 4 ans
  • Délai de traitement : 2 mois

FAQ

QUEL EST LE MONTANT MINIMUM A INVESTIR ?

Il y a 2 options :

  • Option 1 : Catégorie « entrepreneurs »

Dans cette catégorie, il n’y a pas de minimum à investir. Cette catégorie fonctionne comme le programme SUV Canada. Le candidat doit être accepté dans un incubateur certifié French Tech. Bien entendu, plus l’investissement est élevé, plus les chances d’être accepté par l’incubateur et les autorités françaises sont élevées. Plus important encore, le projet doit clairement être innovant.

  • Option 2 : Catégorie « investisseurs »

Un minimum de 300 000 EUR doit être investis en France par le demandeur personnellement ou par son entreprise. La condition la plus importante est de montrer aux autorités françaises que cet investissement créera des emplois pour l’économie française. Bien qu’il n’y ait pas de minimum prévu par les lois françaises, nous pensons qu’au moins 2 emplois doivent être créés.

Y A-T-IL UNE LIMITE D'AGE POUR LA DEMANDE ?

Le demandeur principal doit être âgé de 18 ans et plus.

EXISTE-T-IL DES CONDITIONS DE DIPLOME OU D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ?

Oui.

LE DEMANDEUR DOIT-IL DEMONTRER L’EXISTENCE D’UN PATRIMOINE MINIMUM ?

Le demandeur doit démontrer qu’il / elle a la capacité financière de réaliser l’investissement et de vivre en France.

AVEC LA CARTE DE RESIDENT, DANS QUELS PAYS LE DEMANDEUR PEUT-IL SE RENDRE SANS VISA ?

Les titulaires de la carte de résident auront accès aux zones suivantes :

  • espace Schengen (26 Etats européens) ;
  • Départements français d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Ile de la Réunion, Mayotte;
  • Saint Pierre et Miquelon.
LA FAMILLE DU DEMANDEUR BENEFICIE-T-ELLE EGALEMENT DU PROGRAMME ?

Oui, automatiquement (le conjoint et les enfants de moins de 18 ans). Cela inclut les enfants adoptés.

LE DEMANDEUR PEUT-IL INCLURE SES PARENTS DANS SA DEMANDE ?

Non, seuls le conjoint et les enfants obtiennent automatiquement la carte de résident.

QUE SE PASSE-T-IL SI UN ENFANT A CHARGE A ENTRE 18 ET 25 ANS ET EST ENCORE ETUDIANT A TEMPS PLEIN ? CET ENFANT PEUT-IL ACCOMPAGNER LE DEMANDEUR PRINCIPAL ?

Non, dans le cadre de ce programme, l’enfant doit avoir moins de 18 ans.

Y A-T-IL DES EXIGENCES LINGUISTIQUES ?

Non

LA CARTE DE RESIDENT EST VALABLE JUSQU'A 4 ANS - QUE SE PASSE-T-IL APRES ?

Le demandeur se verra renouveler sa carte d’autant plus facilement qu’il pourra prouver qu’il a respecté les critères initiaux de l’investissement (montant dépensé, création d’emplois, existence de l’entreprise, etc.) et qu’il a passé du temps en France.

LE DEMANDEUR PEUT-IL BENEFICIER DU SYSTEME GRATUIT DE SANTE ET D'EDUCATION EN TANT QUE RESIDENT FRANÇAIS ? Y A-T-IL D'AUTRES AVANTAGES SOCIAUX ?

Oui, un résident français bénéficie des mêmes avantages que les citoyens français, tels que la couverture sociale, l’accès médical gratuit et le système éducatif gratuit.

EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR LA NATIONALITE FRANÇAISE ? SI OUI, QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

Il est possible de demander la citoyenneté après 5 ans si :

    • Le demandeur a fait de la France sa résidence principale pendant 5 années consécutives. La résidence principale est définie comme la résidence où réside habituellement le demandeur ;
    • Le demandeur a un niveau de français suffisant pour les conversations de la vie quotidienne et est intégré à la communauté française.
    • Le demandeur n’a pas de casier judiciaire.

Important :

    • La citoyenneté est une décision entièrement à la discrétion de l’administration française.
    • L’éligibilité des membres de la famille est basée sur les mêmes critères.
LE GOUVERNEMENT DOIT-IL D'ABORD VALIDER LE PROJET ?
  • Pour la catégorie « Entrepreneurs » :

Oui, l’incubateur enverra une demande de parrainage au ministère des finances attestant de l’acceptation du demandeur dans l’incubateur et de l’aspect innovant de l’investissement. L’acceptation du ministère des finances ou du ministère du travail est nécessaire pour soumettre une demande au consulat local.

  • Pour la catégorie « Investisseurs » :

Le consulat demandera l’avis du ministère des finances ou du ministère du travail. Cette opinion ne lie pas le consulat.

L'INVESTISSEMENT DOIT-IL ETRE FAIT DIRECTEMENT ?
  • Pour la catégorie « Entrepreneurs » : l’investissement doit être fait directement dans l’entreprise identifiée.
  • Pour la catégorie « Investisseurs » : l’investissement peut être effectué soit directement, soit via une société dans laquelle le demandeur détient au moins 30% du capital.
LE DEMANDEUR DOIT-IL INVESTIR DANS UNE ENTREPRISE EXISTANTE OU PEUT-IL OUVRIR UNE NOUVELLE ENTREPRISE EN FRANCE ?

Les deux options sont possibles.

Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.