ROYAUME-UNI

Avantages

  • Pays où la qualité de vie est l’une des plus élevées au monde. Membre du G-7
  • Systèmes éducatif et sécurité sociale de grande qualité
  • L’époux(se), les enfants de moins de 18 ans ainsi que les enfants de plus de 18 ans séjournant déjà au Royaume-Uni peuvent être inclus
  • Droit de vivre, travailler au Royaume-Uni, sans restriction
  • Possibilité de demander la citoyenneté après 1 an de résidence permanente (ILR) et sous certaines conditions
  • Le passeport anglais offre une grande liberté de circulation

Critères d’investissement et d’approbation

Le candidat doit investir au minimum 50 000 GBP dans l’entreprise. Il peut co-investir avec d’autres candidats mais doit justifier de ses propres fonds

Pour obtenir l’approbation d’un organisme agréé, le demandeur doit préparer et soumettre un plan d’affaires et des documents justificatifs démontrant que l’entreprise satisfait aux exigences légales en matière d’innovation et de viabilité

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Conditions générales

  • Créer ou gérer une entreprise au Royaume-Uni
  • Faire approuver l’entreprise ou l’idée par un organisme d’approbation agréé avant la demande
  • Passer un test de langue anglaise approuvé avec au moins le niveau CECR B2 (IELTS score de 5.5-6.5) dans toutes les catégories (sauf exemption)
  • Disposer d’au moins 50 000 GBP à investir et dont l’origine est légale
  • Disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge lors du séjour. Ces fonds doivent être détenus dans un compte au Royaume-Uni pendant au moins 90 jours
  • Fournir un extrait de casier judiciaire vierge
  • Séjourner au moins 50% de son temps au Royaume-Uni
  • Démontrer des aptitudes linguistiques et de vie au Royaume-Uni
  • Fournir un résultat négatif d’un test de tuberculose
  • Le demandeur ne peut travailler pour aucune autre société ou organisation au Royaume-Uni avec ce visa

Procédure

  • Après approbation, la demande de visa doit être soumise auprès de l’ambassade ou du consulat du Royaume Uni du pays dans lequel le candidat réside ou est le plus proche
  • Une fois la demande acceptée, un visa initial de 3 ans sera délivré permettant au candidat de déménager et de commencer ses activités
  • Les progrès doivent être examinés par l’organisme d’approbation aux 6e, 12e et 24e mois
  • Le demandeur doit fournir la preuve des fonds investis et de ses ressources personnelles pour subvenir à ses besoins et ceux des personnes à sa charge pendant son séjour au Royaume-Uni, ainsi qu’un modèle économique pour l’entreprise proposée.
  • Le visa peut être prolongé de 2 ans à condition que l’entreprise reste en activité et que l’organisme d’approbation en valide la demande
  • Une autorisation de séjour indéfinie (ILR) peut être demandée une fois que le demandeur aura atteint 3 ans de séjour au Royaume-Uni

FAQ

QU'EST-CE QUE LE PROGRAMME « VISA INNOVANT » ?

C’est un programme de résidence par investissement. Il permet aux hommes d’affaires expérimentés ayant une idée d’entreprise «innovante» viable, d’établir leur entreprise au Royaume-Uni et de vivre au Royaume-Uni.

QUI PEUT DEMANDER CE VISA ?

Pour être éligible, le demandeur doit satisfaire aux critères d’admissibilité, notamment :

  • Avoir une idée innovante viable
  • Etre approuvé par une entité autorisée. Les candidats devront demander et obtenir l’approbation d’un sponsor commercial, qui évaluera les idées des candidats pour leur innovation, leur viabilité et leur évolutivité. Un contact régulier doit être maintenu avec l’organisme d’approbation à intervalles de 6, 12 et 24 mois ;
  • un investissement de 50 000 £ dans l’entreprise provenant de toute source légitime ;
  • disposer de fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge ;
  • Maitrise de la langue anglaise, au niveau CECR B2 ;
  • Le demandeur doit fournir un extrait de casier judiciaire confirmant qu’aucune condamnation pénale n’a été prononcée au cours des six derniers mois ; et
  • Fournir un résultat de test négatif de tuberculose.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS LE VISA EST-IL VALABLE?

Le Visa est valable 3 ans et peut être renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans sous réserve de l’approbation d’une entité agrée. Sous réserve de satisfaire aux critères de performance, le demandeur peut être éligible à demander la résidence permanente après 3 ans de résidence.

Y A-T-IL DES EXIGENCES DE RESIDENCE?

Oui, le demandeur doit passer la majorité de son temps au Royaume-Uni, ce qui signifie généralement au moins 270 jours par an.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR RENOUVELER LE VISA?

Afin de renouveler le Visa après la période initiale de 3 ans, le demandeur doit continuer à être approuvé par une entité agrée et répondre aux critères de performance commerciaux minimum.

LES TITULAIRES DU VISA PEUVENT-ILS TRAVAILLER OU ETUDIER AU ROYAUME-UNI?

Le demandeur peut uniquement travailler pour l’entreprise spécifiée dans la demande de visa et ne peut travailler pour aucune autre entité.

LE TITULAIRE DU VISA PEUT-IL TRAVAILLER AUTOMATIQUEMENT DANS D'AUTRES PAYS DE L'UE?

Non, le permis autorise uniquement le demandeur à vivre et à travailler au Royaume-Uni.

LE CONJOINT ET LES ENFANTS MINEURS DU DEMANDEUR PEUVENT-ILS EGALEMENT BENEFICIER DU VISA?

Oui, le conjoint (ou concubin) et les enfants de moins de 18 ans (y compris les enfants adoptés) qui dépendent financièrement du demandeur peuvent être inclus. Les personnes à charge sont libres de travailler ou d’étudier au Royaume-Uni.

QUEL EST LE MONTANT MINIMUM D'INVESTISSEMENT ?

L’exigence légale minimale est un investissement de 50 000 £ qui peut être apporté par le demandeur ou un tiers.

COMBIEN DE TEMPS LE DEMANDEUR DOIT-IL POUR CONSERVER L'INVESTISSEMENT AU ROYAUME-UNI ?

Pour maintenir le visa, le demandeur doit conserver l’investissement jusqu’à ce que la résidence permanente soit accordée.

LE DEMANDEUR PEUT-IL EFFECTUER D'AUTRES INVESTISSEMENTS AU ROYAUME-UNI APRES L'INVESTISSEMENT ELIGIBLE ?

Oui, le demandeur est totalement libre de faire des investissements supplémentaires ou d’autres acquisitions telles que des biens.

LE DEMANDEUR PEUT-IL VENDRE L'INVESTISSEMENT ?

Le demandeur est toujours libre de retirer tous ses investissements au Royaume-Uni tout en détenant le visa, mais le demandeur et les personnes à charge perdront leur droit de résider au Royaume-Uni, car l’investissement n’est plus maintenu.
Une fois que le demandeur dispose de la résidence permanente, les investissements peuvent être vendus librement.

QUAND LES TITULAIRES DU VISA PEUVENT-ILS DEMANDER LA RESIDENCE PERMANENTE ?

Les titulaires (y compris les personnes à charge) sont éligibles pour demander la résidence permanente après 3 ans si leur entreprise est considérée comme particulièrement prospère, ou après 5 ans si leur entreprise répond aux critères de performance minimum.

QUAND LES DETENTEURS DU VISA PEUVENT-ILS DEMANDER LA CITOYENNETE ?

Les titulaires du visa deviendront éligibles pour demander la citoyenneté britannique après avoir vécu au Royaume-Uni pendant au moins 5 ans ET avoir détenu la résidence permanente pendant au moins 1 an, sous réserve de répondre aux exigences linguistiques et autres.

LE ROYAUME-UNI AUTORISE-T-IL LA DOUBLE NATIONALITE?

Oui, il n’y a aucune restriction sur la double (ou multiple) citoyenneté.

Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.