SINGAPOUR

Avantages

  • Droit à la résidence permanente
  • Personnes à charge incluses :
    • Conjoint
    • Enfants de moins de 21 ans
  • Parents et enfants de plus de 21 ans peuvent obtenir un visa d’entrée de 5 ans
  • Droit de vivre, de travailler et d’étudier
  • Accès à un système de soins de santé et d’éducation de haute qualité
  • Possibilité de demander la citoyenneté après une durée de 2 ans de résidence effective à Singapour

Types d’investissements

  • Option A – investir au moins 2,5 millions SGD dans la création d’une nouvelle entreprise ou dans le développement d’une entreprise existante dans un secteur agréé
  • Option B – investir au moins 2,5 millions SGD dans un fond d’investissement agréé qui finance des entreprises basées à Singapour
  • Option C – investissement de 2.5 millions SGD dans un bureau de gestion de patrimoine basé à Singapour et ayant des actifs de gestion d’au moins 200 millions SGD

Conditions

  • Absence de casier judicaire
  • Avoir une expérience significative de gestion d’entreprise (3 ans au moins) et fournir 3 années de bilan certifié
  • Doit avoir dirigé une entreprise avec un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions SGD au cours de l’année précédant la candidature et au moins 50 millions SGD par an en moyenne sur les 3 dernières années.
  • Possibilité de consolider l’ensemble de leurs activités pour répondre aux montants minimum de chiffres d’affaires
  • Si l’entreprise est privée, obligation de détenir au moins 30% du capital
  • Doit soumettre un plan d’affaires détaillé incluant les étapes clés qui seront réalisées les 3 premières années
  • La création d’entreprise doit se faire dans un secteur agréé

Procédure

  • Paiement des frais de candidature au gouvernement
  • Les formulaires de candidature et les documents demandés doivent être soumis dans le mois suivant le paiement des frais de candidature
  • Entretien avec le Conseil de Développement Economique singapourien
  • Délivrance de l’approbation de principe (délai de délivrance : 2 à 4 mois)
  • Investissement à libérer dans les 6 mois suivant l’obtention de l’approbation de principe
  • Approbation définitive accordée à réception des éléments attestant l’effectivité de l’investissement
  • Obtention du titre de séjour de résident permanent dans les 12 mois suivant l’approbation définitive

FAQ

QU'EST-CE QUE LE PROGRAMME « INVESTISSEUR GLOBAL » ?

Investisseur Global est un programme de résidence par investissement. Il offre un statut de résidence permanente à Singapour aux investisseurs ayant une expérience significative dans le monde des affaires et dans la gestion des entreprises, afin d’augmenter la croissance de leurs affaires et de leurs investissements depuis Singapour.

QUI EST ELIGIBLE POUR POSTULER AU PROGRAMME ?

Pour être admissible, le demandeur doit répondre aux critères d’admissibilité suivant :

  • Casier judiciaire vierge ;
  • Posséder une solide expérience entrepreneuriale (au moins 3 ans d’expérience) et fournir 3 ans de bilans financiers vérifiés ;
  • Avoir dirigé une entreprise avec un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions SGD dans l’année précédant la demande et d’au moins 50 millions SGD par an en moyenne sur les 3 dernières années ;
  • Les candidats peuvent consolider leurs entreprises pour répondre à l’exigence de chiffre d’affaires minimum ;
  • Si l’entreprise est à actionnariat privé, le demandeur doit avoir une participation d’au moins 30% ;
  • Soumettre un plan d’affaires ou d’investissement détaillé, y compris les étapes clés, qui doit être réalisé dans les 3 ans suivant la date de l’investissement ;
  • L’entreprise doit appartenir à un secteur industriel agréé.
QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE ?

Pour postuler, le candidat doit :

  • Payer ses frais de dossier au gouvernement de Singapour ;
  • Soumettre les formulaires de demande et les pièces justificatives dans le mois suivant le paiement des frais de demande ;
  • Assister à un entretien avec « Contact Singapore » ;
  • Attendre une acceptation de principe (AIP) – généralement délivrée entre 2 et 4 mois ;
  • Faire l’investissement dans les 6 mois suivant l’AIP ;
  • Obtenir l’approbation finale sur preuve de l’investissement admissible ;
  • Déménagerà Singapour et accomplir les formalités de résidence permanente (RP) dans un délai de 12 mois.
EXISTE-T-IL DES EXIGENCES DE RESIDENCE APRES L'OBTENTION DE LA RESIDENCE PERMANENTE ?

Oui, si un résident permanent de Singapour quitte Singapour, il se verra délivrer un permis de réentrée (REP) de 5 ans pour permettre le maintien de la RP quand il est à l’extérieur de Singapour. À l’expiration, la RP peut être renouvelé pour 3 ou 5 ans en fonction :

  • Du nombre d’employés embauchés ; ET
  • Du chiffre d’affaire de l’entreprise ; ET
  • Du temps réellement passé à Singapour.
LE CONJOINT ET LES ENFANTS MINEURS DU DEMANDEUR PEUVENT-ILS EGALEMENT BENEFICIER DU PROGRAMME ?

Oui, le conjoint (ou concubin) et les enfants de moins de 21 ans (y compris les enfants adoptés) qui dépendent financièrement du demandeur peuvent être inclus.

LES PARENTS OU LES ENFANTS DE PLUS DE 21 ANS PEUVENT-ILS ETRE INCLUS DANS LE SINGAPORE GLOBAL INVESTOR PROGRAM ?

Non, mais les parents et les enfants plus âgés ont le droit d’obtenir un visa de visite de 5 ans.

LE DEMANDEUR DOIT-IL PROUVER L’ORIGINE DES FONDS INVESTIS ?

Oui, le demandeur doit fournir une preuve de sa richesse ainsi que les rapports certifiés des entreprises qu’il a gérées.

QUEL EST LE MONTANT MINIMUM D'INVESTISSEMENT ?

Le demandeur doit effectuer un investissement minimum d’au moins 2,5 millions SGD dans un investissement éligible.

QU'EST-CE QU'UN INVESTISSEMENT ELIGIBLE ?

Le demandeur doit investir dans l’un des éléments suivants :

  • Une nouvelle entité commerciale dans un secteur d’activité agréé ;
  • L’expansion d’une entreprise existante dans un secteur d’activité agréé ;
  • Un fonds approuvé qui investit dans des sociétés basées à Singapour.
QUELS SONT LES SECTEURS D'ACTIVITE AGREES ?

Les candidats peuvent investir dans les secteurs d’activité suivants :

  • Automobile ;
  • Entreprise de consommation ;
  • Éducation ;
  • Électronique ;
  • Énergie ;
  • Environnement ;
  • Santé ;
  • Logistique et Supply Chain Management ;
  • Ressources naturelles ;
  • Produits pharmaceutiques et biotechnologie ;
  • Services professionnels, etc.

Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète est disponible sur : https://www.edb.gov.sg/en/how-we-help/global-investor-programme.html

LE DEMANDEUR PEUT-IL EFFECTUER D'AUTRES INVESTISSEMENTS A SINGAPOUR APRES L'INVESTISSEMENT ELIGIBLE ?

Oui, le demandeur est totalement libre de faire des investissements supplémentaires ou d’autres acquisitions telles que des biens.

L'INVESTISSEMENT PEUT-IL ETRE TRANSFERE AUX MEMBRES DE LA FAMILLE QUI ACCOMPAGNENT LE DEMANDEUR ?

Non, l’investissement ne peut pas être transféré.

A PARTIR DE QUAND LES TITULAIRES DE LA RP DE SINGAPORE PEUVENT-ILS DEMANDER LA CITOYENNETE ?

Les titulaires de la RP de Singapore deviendront éligibles pour demander la citoyenneté après avoir vécu à Singapour et détenu la résidence permanente pendant au moins 2 ans.

SINGAPOUR PERMET-IL LA DOUBLE NATIONALITE ?

Non, les citoyens de Singapour doivent renoncer à toutes les autres nationalités.

LE TITULAIRE DE LA RP DE SINGAPOUR PEUT-IL CONSERVER SA RESIDENCE FISCALE EN DEHORS DE SINGAPOUR ?

Non, une fois que le demandeur obtient la résidence permanente à Singapour, le demandeur sera soumis à la fiscalité de Singapour.

LE TITULAIRE DE LA RP DE SINGAPOUR SERA-T-IL SOUMIS A UNE TAXATION MONDIALE DES REVENUS ?

Non, les revenus à l’étranger (non gagnés à Singapour) ne sont pas soumis à l’impôt de Singapour et n’ont pas besoin d’être déclarés.

LE DEMANDEUR DOIT-IL S'INSCRIRE AUPRES DU BUREAU DES IMPOTS DE SINGAPOUR ?

Oui afin d’obtenir un numéro d’identification fiscale de Singapour.

Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.